{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/49","document-number":"1999012428","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mis à jour au 02-08-2002)","modifies":[],"page-number":21380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page16","publication-date":[1999,6,9],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,6,9],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal organisant le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1999 et mis à jour au 02-08-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012428/justel"}