6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-6-1999
- Numéro
- 1999012427
- Page
- 21390
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-06/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-07-2002>
