6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 9-6-1999
Numéro: 1999012427
Page: 21390
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-06/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2002-07-18/34, art. 27, 002; En vigueur : 01-07-2002>

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