{"title-block":{"case-number":"1999-05-06/46","document-number":"1999012427","full-title-fr":"6 MAI 1999. - Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions.","modifies":[],"page-number":21390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page26","publication-date":[1999,6,9],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,5,6],"title-fr":"Arrêté royal approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds sectoriel du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L. et les ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/06/1999012427/justel"}