3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 9-6-1999
- Numéro
- 1999012426
- Page
- 21384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-03/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>
