3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 9-6-1999
Numéro: 1999012426
Page: 21384
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-05-03/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-07-18/48, art. 64, 002; En vigueur : 01-01-2003>

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