{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/50","document-number":"1999012426","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement.","modifies":[],"page-number":21384,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/09_1.pdf#Page20","publication-date":[1999,6,9],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal organisant le Fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § 7, 2° de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999012426/justel"}