Texte 1999012404
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47089/CO/149.03).
(Pour la CCT, voir %%1998-01-28/46%%).