{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/98","document-number":"1999012404","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence.","modifies":[],"page-number":47365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/16_1.pdf#Page12","publication-date":[1999,12,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,26],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012404/justel"}