25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 18 novembre 1997 sous le numéro 45979/CO/133).

(Pour la CCT, voir %%1997-07-11/41%%).