{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/92","document-number":"1999012400","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":44184,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/27_2.pdf#Page31","publication-date":[1999,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,7],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à l'exécution, pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 1998, de la convention collective de travail du 30 novembre 1972 rattachant les salaires et indemnités de sécurité d'existence à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012400/justel"}