Lex Iterata

Texte 1999012370

25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1999
Numéro
1999012370
Page
42673
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-25/86
Entrée en vigueur / Effet
28-11-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 20 avril 1998 de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils. - Prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 2 juillet 1998, sous le numéro 48578/CO/148.01).

(Pour la CCT, voir %%1998-04-20/34%%).