{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/86","document-number":"1999012370","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.","modifies":[],"page-number":42673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/18_1.pdf#Page11","publication-date":[1999,11,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,11,28],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012370/justel"}