30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel portant les modalités d'application relatives à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi.

Article 1er.La demande pour l'obtention d'une allocation d'accompagnement visée à l'arrêté royal du 8 décembre 1998 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation intensive avec issue sur un emploi, doit être introduite auprès du bureau du chômage suivant le mode et dans les délais déterminés aux articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage pour une demande d'allocations en cas de chômage complet.

Art. 2.Pour être complet, le dossier du jeune qui demande une allocation d'accompagnement doit contenir les documents suivants :

- la " déclaration personnelle de chômage " C 109 visée à l'article 87, 5°, de l'arrêté précité, utile pour la demande d'allocations d'attente, qui atteste les études que le jeune a terminées;

- un formulaire dont le modèle a été fixé par l'Office national de l'Emploi, contenant notamment une déclaration du jeune et du responsable du service compétent pour la formation, qui atteste que le jeune suivra une formation intensive et qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service régional de l'Emploi compétent depuis au moins sept mois.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 30 avril 1999.

Mme M. SMET