29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 janvier 1997 de la Commission paritaire de la construction. - Prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43766/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1997-01-16/42%%).