{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/76","document-number":"1999012296","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \".","modifies":[],"page-number":31969,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/28_1.pdf#Page45","publication-date":[1999,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,9,7],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012296/justel"}