Texte 1999012284

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chasseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-4-2000
Numéro
1999012284
Page
11361
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-26/93
Entrée en vigueur / Effet
22-04-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 9 février 1998 sous le numéro 47058/CO/128.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-30/60%%).

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