{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/93","document-number":"1999012284","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chasseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières.","modifies":[],"page-number":11361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/12_1.pdf#Page33","publication-date":[2000,4,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,22],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chasseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999012284/justel"}