29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-11-1999
Numéro: 1999012263
Page: 44159
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-04-29/93
Entrée en vigueur / Effet: 07-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel (Convention enregistrée le 9 mars 1998 sous le numéro 47311/CO/217).

(Pour la CCT, voir %%1998-01-13/38%%).

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