{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/93","document-number":"1999012263","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel.","modifies":[],"page-number":44159,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/27_2.pdf#Page6","publication-date":[1999,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,7],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012263/justel"}