Texte 1999012255

26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1999
Numéro
1999012255
Page
43428
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-26/76
Entrée en vigueur / Effet
05-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 septembre 1997. - Commission paritaire de la coiffure et de soins de beauté. - Modification de la convention aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996 (Convention enregistrée le 16 décembre 1997 sous le numéro 46496/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-29/36%%).

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