{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/76","document-number":"1999012255","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996.","modifies":[],"page-number":43428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/25_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,5],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 10 mars 1997 relative aux mesures de promotion de l'emploi prises en application de la loi du 26 juillet 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999012255/justel"}