26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 22-5-1999
- Numéro
- 1999012237
- Page
- 18338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-26/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1999
- Texte modifié
- 1973051812
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence est abrogé.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
