{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/47","document-number":"1999012237","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence.","modifies":["1973051812"],"page-number":18338,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/22_2.pdf#Page28","publication-date":[1999,5,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 mai 1973 instituant la Commission paritaire pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse et fixant sa dénomination et sa compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999012237/justel"}