11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Justice
- Publication
- 22-4-1999
- Numéro
- 1999012222
- Page
- 13357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-11/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>
