11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.)

(Abrogé) <AR 2003-11-14/39, art. 5, 002; En vigueur : 01-12-2003>