{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/36","document-number":"1999012222","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.)","modifies":[],"page-number":13357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/22_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,4,22],"source":"Emploi et Travail - Justice","starts":[[[1999,5,1],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts médicaux désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance chômage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1999 et mise à jour au 28-11-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012222/justel"}