Texte 1999012180

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1999
Numéro
1999012180
Page
49413
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/06
Entrée en vigueur / Effet
07-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44247/COB/140.04 approuvée le 27 juin 1997 par la Ministre de l'Emploi et du Travail comme accord pour l'emploi, sans effet direct, ceci en application de l'arrêté royal du 24 février 1997).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/69%%).

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