{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/06","document-number":"1999012180","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":49413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/28_1.pdf#Page11","publication-date":[1999,12,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,1,7],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012180/justel"}