Lex Iterata

Texte 1999012179

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1999
Numéro
1999012179
Page
46339
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/90
Entrée en vigueur / Effet
21-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45052/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-13/53%%).