{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/90","document-number":"1999012179","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.","modifies":[],"page-number":46339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/11_2.pdf#Page12","publication-date":[1999,12,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,21],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'interruption de la carrière professionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012179/justel"}