Texte 1999012174

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1999
Numéro
1999012174
Page
31962
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/82
Entrée en vigueur / Effet
07-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 9 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques. - Modification de la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 15 décembre 1997, sous le numéro 46491/CO/128.06).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-09/43%%).

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