{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/82","document-number":"1999012174","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.","modifies":[],"page-number":31962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/28_1.pdf#Page38","publication-date":[1999,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,9,7],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012174/justel"}