Texte 1999012172

11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-6-1999
Numéro
1999012172
Page
20111
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-11/61
Entrée en vigueur / Effet
13-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 mars 1998 de la Commission paritaire de l'industrie chimique. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (Convention enregistrée le 8 avril 1998 sous le numéro 47738/CO/116).

(Pour la CCT, voir %%1998-03-18/34%%).

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