{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/61","document-number":"1999012172","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":20111,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/03_1.pdf#Page36","publication-date":[1999,6,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,6,13],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012172/justel"}