11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur (Convention enregistrée le 3 avril 1998, sous le numéro 47664/CO/226).

(Pour la CCT, voir %%1998-03-02/66%%).