{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/07","document-number":"1999012145","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur.","modifies":[],"page-number":40990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/12/07_1.pdf#Page55","publication-date":[2000,12,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,12,17],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant annulation du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012145/justel"}