{"title-block":{"case-number":"1999-01-28/43","document-number":"1999012067","full-title-fr":"28 JANVIER 1999. - Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)","modifies":["1971063001"],"page-number":12236,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/14_2.pdf#Page36","publication-date":[1999,4,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,4,24],""]],"title-date":[1999,1,28],"title-fr":"Loi relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 19-08-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/01/28/1999012067/justel"}