3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Article 1er.En attendant l'entrée en fonction du président et des autres membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions peut, pour le compte de ladite Commission, accomplir les actes de gestion administrative qui sont nécessaires à l'organisation de ladite Commission.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,

J.-P. PONCELET