{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/54","document-number":"1999011189","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.","modifies":[],"page-number":22299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/15_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,6,15],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,6,15],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal déléguant au ministre chargé de l'Energie le pouvoir d'accomplir certains actes pour le compte de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999011189/justel"}