{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/53","document-number":"1999011188","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2000 et mise à jour au 07-03-2022)","modifies":[],"page-number":22297,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/05/03/1999011188_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/06/15_1.pdf#Page5","publication-date":[1999,6,15],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,6,15],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2000 et mise à jour au 07-03-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999011188/justel"}