3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.

Article 1er.Les dispositions suivantes de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :

a)l'article 15, en ce qu'il insère des articles 15/14, 15/15 et 15/16 nouveaux dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;

b)les articles 24, 25, 29 et 30.

Art. 2.Les articles 37 et 39 de la loi du 29 avril 1999 précitée sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2001.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, chargé de l'Energie,

J.-P. PONCELET

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR