{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/55","document-number":"1999011186","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité.","modifies":[],"page-number":22300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/15_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,6,15],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,6,15],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999011186/justel"}