Article 1er.Dans le modèle de formulaire, en français, néerlandais et allemand, annexé à l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, l'adresse du Service de la concurrence figurant en en-tête est remplacée par l'adresse suivante :
" North Gate III
Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan
B - 1000 Bruxelles - Brussel ".
Art. 2.Dans la note complémentaire, en français, néerlandais et allemand, jointe au modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie du Service de la concurrence figurant dans le sommaire, in fine du nota bene, sont remplacés par ce qui suit :
" North Gate III, Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan, B-1000 Bruxelles - Brussel (Tel. : (32.2) 206.51.63 - Fax : (32.2) 206.57.72 - E-mail : price.conc(arobase)pophost.eunet.be ".
Art. 3.Dans la section VI, alinéa 2, de la note complémentaire jointe au modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, le montant des amendes exprimés en francs belges est complété respectivement, en français, néerlandais et allemand, par le montant exprimé en euro, comme suit :
- " de 20 000 francs (495,79 euros) à 1 000 000 de francs (24 789,35 euros) ";
- " van 20 000 (495,79 euro) tot 1 000 000 frank (24 789,35 euro) ";
- " von 20 000 Franken (495,79 Euro) bis 1 000 000 Franken (24 789,35 Euro) ".
Art. 4.La section IX de la note complémentaire jointe au modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, est complétée par un deuxième alinéa rédigé respectivement comme suit en français, néerlandais et allemand :
- " Les données financières peuvent être exprimées en francs belges ou en euros. ";
- " De financiële gegevens kunnen worden verstrekt in Belgische frank of in euro. ";
- " Die finanziellen Angaben können in belgischen Franken oder in Euro ausgedrückt werden. ".
Art. 5.Dans le modèle de formulaire, en français, néerlandais et allemand, annexé à l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, l'adresse du Service de la concurrence figurant en en-tête est remplacée par l'adresse suivante :
" North Gate III
Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan
B - 1000 Bruxelles - Brussel. ".
Art. 6.§ 1er. Dans la partie B du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, le seuil de chiffre d'affaires est respectivement porté, en français, néerlandais et allemand, de un à trois milliards et complété par le montant exprimé en euro, comme suit :
- " plus de trois milliards de francs belges (74 368 057,43 euros) ";
- " meer dan drie miljard Belgische frank (74 368 057,43 euro) ";
- " mehr als drei Milliarden belgischen Franken (74 368 057,43 Euro) ".
§ 2. Dans cette même partie B, les termes " 20 % " sont remplacés par les termes " 25 % ".
Art. 7.Dans la partie C du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, la dernière phrase est supprimée.
Art. 8.§ 1er. Dans la partie E du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, les mots " en FB ", " in Belgische frank ", " in belgischen Franken " sont respectivement remplacés en français, néerlandais et allemand, par les mots " en francs belges ou en euros ", " in Belgische frank of in euro ", " in belgischen Franken oder in Euro ".
§ 2. Dans cette même partie E, l'adresse du Service de la concurrence est remplacée par l'adresse suivante :
" North Gate III
Bd E. Jacqmain 154 E. Jacqmainlaan
B - 1000 Bruxelles - Brussel ".
Art. 9.Dans la section 5 du modèle de formulaire annexé au même arrêté royal, les termes " 20 % " sont remplacés par les termes " 25 % ".
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO