{"title-block":{"case-number":"1999-03-11/40","document-number":"1999011106","full-title-fr":"11 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.","modifies":["1993015060"],"page-number":17291,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/19_2.pdf#Page3","publication-date":[1999,5,19],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,5,19],""]],"title-date":[1999,3,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/11/1999011106/justel"}