{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/45","document-number":"1999011094","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)","modifies":[],"page-number":14633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,4,30],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,7,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/11/1999011094/justel"}