2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

Article 1er.L'épreuve visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1999 pour l'année 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 février 1999.

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le programme, voir %%1998-12-09-54%%).

Art. N2.Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le règlement, voir %%1998-12-09/55%%).