Texte 1999011053

2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-2-1999
Numéro
1999011053
Page
5205
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-02-02/30
Entrée en vigueur / Effet
20-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'épreuve visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 15 juin 1999 pour l'année 1999.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 février 1999.

E. DI RUPO

Annexe.

Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le programme, voir %%1998-12-09-54%%).

Art. N2.Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

(Pour le règlement, voir %%1998-12-09/55%%).

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