{"title-block":{"case-number":"1999-02-02/30","document-number":"1999011053","full-title-fr":"2 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":5205,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/20_1.pdf#Page68","publication-date":[1999,2,20],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,2,20],""]],"title-date":[1999,2,2],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1999 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés visée à l'article 60, § 1er, 7° de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/02/1999011053/justel"}