8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 18-06-2015)

Article 1er.Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de l'Administration de l'Inspection économique du Ministère des Affaires économiques, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi.

Article 1. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)

["1 Le directeur g\233n\233ral de Bruxelles Economie et Emploi du Minist\232re de la R\233gion de Bruxelles-Capitale est d\233sign\233"° pour proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi.

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(1ARR 2015-03-19/21, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.