{"title-block":{"case-number":"1999-02-08/36","document-number":"1999011052","full-title-fr":"8 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 18-06-2015)","modifies":[],"page-number":12327,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/15_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,4,15],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,4,15],""]],"title-date":[1999,2,8],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, le règlement transactionnel visé à l'article 16, § 3, de la même loi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1999 et mise à jour au 18-06-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/08/1999011052/justel"}