18 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 7-5-1999
Numéro: 1999009485
Page: 15771
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-18/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1999-06-14/35, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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