{"title-block":{"case-number":"1999-03-18/37","document-number":"1999009485","full-title-fr":"18 MARS 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)","modifies":[],"page-number":15771,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/07_1.pdf#Page20","publication-date":[1999,5,7],"source":"Justice","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,18],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 16 mars 1999 fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale de l'Organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 07-05-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/18/1999009485/justel"}