Texte 1999009468

12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-6-1999
Numéro
1999009468
Page
20863
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-12/34
Entrée en vigueur / Effet
15-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-12-17/19, art. 83,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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