12 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1998 relative à la rémunération équitable due par les points de vente et galeries commerciales, prise par la Commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-6-1999
- Numéro
- 1999009468
- Page
- 20863
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-04-12/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-12-17/19, art. 83,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
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